DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
Identifiant désigne l’identifiant personnel associé à l’Utilisateur sur ORTHOLISTE.
Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Parties désigne conjointement ORTHOLISTE et l’Utilisateur.
Professionnel de santé désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont présentés sur le Site.
Services désigne les services mis à disposition des Utilisateurs par ORTHOLISTE par le biais du Site et notamment le Service de Liste d’Attente en Ligne auprès de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
Site désigne les sites Internet ortholiste.com / ortholiste.fr / ortholistefr.web.app
Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par ORTHOLISTE par le biais du Site.
Sauf indications contraires dans les CGU :
Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.
MENTIONS LÉGALES
Les Services ORTHOLISTE sont exploités et hébergés par DEALCOVER, SAS, immatriculée au RCS de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 823 271 010 dont le siège social est situé au 13 ALL DE LA PANAOU, 13127 VITROLLES et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR12823271010.
Directeur de la publication : Monsieur Anthony DA SILVA, Président.
OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par ORTHOLISTE s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui alors est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
ORTHOLISTE est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.ortholiste.fr/cgu. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs, personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES
ORTHOLISTE met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services.
ORTHOLISTE prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. ORTHOLISTE s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’ORTHOLISTE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’ORTHOLISTE.
ORTHOLISTE ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par ORTHOLISTE. ORTHOLISTE ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par ORTHOLISTE.
Plus généralement, ORTHOLISTE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de ORTHOLISTE vers Internet ne sont pas garantis par ORTHOLISTE.
L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par ORTHOLISTE, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
ORTHOLISTE ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de ORTHOLISTE.
En outre, la responsabilité d’ORTHOLISTE ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :
Le Service de Liste d’Attente en Ligne ;
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
SERVICE DE LISTE D’ATTENTE
Le Service de Liste d’Attente en Ligne permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de Santé conformément à différents critères (nom, prénom, code postal, numéro de téléphone, etc.) et de s’inscrire sur la liste des Professionnels de Santé ainsi recherchés.
ORTHOLISTE ne garantit pas à l’Utilisateur que le Service de Liste d’Attente en Ligne recense l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel de santé sur le Site en utilisant le Service de Liste d’Attente en Ligne.
ORTHOLISTE renvoie l’Utilisateur au site Annuaire Santé s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive des membres de la profession.
ORTHOLISTE rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service de Liste d’Attente ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de Santé.
L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.
L’Utilisateur peut, à tout moment, s’inscrire en ligne sur la liste d’attente d’un Professionnel de Santé préalablement identifié au sein du Portail par le biais du Service de Liste d’Attente.
Chaque inscription est transmise en temps réel au Professionnel de Santé.
L'Utilisateur sollicite et donc autorise le Professionnel de Santé, via ORTHOLISTE à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des inscriptions qu’il a faites sur le Site.
ORTHOLISTE et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Liste d’Attente en Ligne.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque inscription chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. ORTHOLISTE n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Liste d’Attente en Ligne.
Lors de sa demande d’inscription, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire ORTHOLISTE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, ORTHOLISTE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai ORTHOLISTE, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir des identifiants d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir ORTHOLISTE, sans délai, via le Formulaire d'aide, afin qu’ORTHOLISTE puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.
Chaque Utilisateur peut à tout moment annuler son inscription sur une liste d’attente via le Formulaire d'aide.
SITES TIERS
Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels ORTHOLISTE n'exerce aucune sorte de contrôle, ORTHOLISTE n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier qu’ORTHOLISTE approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. ORTHOLISTE n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. ORTHOLISTE n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services d’ORTHOLISTE et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive d’ORTHOLISTE. Toutes les marques et tous les logos appartenant à ORTHOLISTE ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit d’ORTHOLISTE.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services d’ORTHOLISTE ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. À ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par ORTHOLISTE ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR
ORTHOLISTE invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
COOKIES ET ADRESSE IP
ORTHOLISTE invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
À la demande des autorités judiciaires, ORTHOLISTE peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
FORCE MAJEURE
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
À défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
CONVENTION DE PREUVE
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre ORTHOLISTE et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est-à-dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en France et est soumise au droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les services d’ORTHOLISTE, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Salon-de-Provence, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.